Congélation des ovocytes sans raison médicale : ce que prévoit la loi française

Ce qui a changé en 2021

Avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, la conservation des ovocytes en France était réservée aux situations médicales (par exemple avant un traitement contre un cancer susceptible d'altérer la fertilité) ou proposée aux donneuses d'ovocytes, qui pouvaient conserver une partie de leurs ovocytes pour elles-mêmes. La loi a ouvert une possibilité nouvelle : l'autoconservation des gamètes « hors raison médicale », c'est-à-dire sans condition d'infertilité et sans obligation de donner une partie de ses ovocytes. Corrélativement, il n'est plus possible de conserver des gamètes pour soi-même au moment d'un don.

Les modalités sont précisées par le Code de la santé publique et par le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021. L'Agence de la biomédecine les résume dans sa brochure sur la loi de bioéthique (Agence de la biomédecine, brochure « Loi de bioéthique »).

À quel âge

La loi fixe une fenêtre d'âge assez étroite :

• pour les femmes, le prélèvement d'ovocytes est possible à compter du 29e anniversaire et jusqu'au 37e anniversaire ;
• pour les hommes, le recueil de spermatozoïdes est possible à compter du 29e anniversaire et jusqu'au 45e anniversaire.

Les gamètes conservés peuvent ensuite être utilisés en vue d'une AMP jusqu'au 45e anniversaire pour les femmes et jusqu'au 60e anniversaire pour les hommes, ce qui correspond aux limites d'âge de l'AMP en général (service-public.gouv.fr, PMA).

Pourquoi ne pas commencer avant 29 ans ? Le législateur a voulu éviter qu'une démarche lourde soit entreprise trop tôt, alors que la plupart des femmes concevront sans aide. Pourquoi s'arrêter à 37 ans ? Parce que le nombre et la qualité des ovocytes diminuent avec l'âge ; au-delà, les chances qu'ils permettent plus tard une naissance baissent nettement.

Où et comment

L'autoconservation hors raison médicale n'est autorisée que dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif disposant d'une autorisation. Elle suppose une prise en charge par l'équipe clinico-biologique du centre et un consentement écrit, donné après une information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche.

Pour les ovocytes, le parcours ressemble au début d'une fécondation in vitro : une stimulation hormonale de la fonction ovarienne pendant une dizaine de jours environ, avec des injections et une surveillance par prises de sang et échographies, puis une ponction des ovocytes sous anesthésie. Les ovocytes matures sont ensuite vitrifiés, c'est-à-dire congelés très rapidement. Comme tout traitement, la stimulation comporte des effets indésirables possibles, dont le syndrome d'hyperstimulation ovarienne, que l'équipe surveille. Plusieurs cycles peuvent être proposés si le nombre d'ovocytes recueillis est faible.

Ce qui est remboursé, ce qui ne l'est pas

Selon l'Agence de la biomédecine, la stimulation et la ponction ovariennes sont remboursées à condition que les limites d'âge soient respectées. En revanche, les frais de conservation restent à la charge des personnes concernées : ils sont facturés chaque année tant que les ovocytes sont conservés. Leur montant est de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an ; le centre l'indique avant le début de la démarche. Des frais annexes (dépassements d'honoraires, transport) peuvent aussi s'ajouter selon l'établissement.

Chaque année, une décision à confirmer

La conservation n'est pas illimitée ni automatique. Chaque année, la personne doit indiquer si elle souhaite :

• continuer à conserver ses gamètes ;
• les utiliser en vue d'une AMP ;
• en faire don à des personnes en attente d'un don de gamètes ;
• en faire don à la recherche scientifique ;
• mettre fin à leur conservation.

Sans réponse pendant dix ans, ou en cas de décès, les gamètes sont détruits si la personne n'a pas consenti au don ou à la recherche. Ces règles figurent dans la brochure de l'Agence de la biomédecine citée plus haut.

Une option, pas une garantie

La congélation des ovocytes est parfois présentée comme une « assurance fertilité ». Le terme est trompeur. Le nombre d'ovocytes recueillis varie beaucoup d'une femme à l'autre ; tous ne survivent pas à la décongélation, tous ne sont pas fécondés, et tous les embryons obtenus ne s'implantent pas. Les chances de naissance dépendent surtout de l'âge au moment du prélèvement et du nombre d'ovocytes conservés. Notre article en anglais sur les chiffres de la congélation d'ovocytes présente les données publiées au Royaume-Uni, qui suit ces résultats depuis longtemps.

Il faut aussi garder en tête qu'en 2023, selon les tableaux de l'Agence de la biomédecine, seules 712 tentatives d'AMP sans don ont utilisé des ovocytes décongelés, contre plus de 50 000 transferts d'embryons congelés : l'utilisation d'ovocytes autoconservés reste encore peu fréquente, la plupart des femmes concernées n'étant pas encore revenues les utiliser. Notre article sur l'AMP en France en chiffres donne le détail par technique.

Bien s'informer avant de décider

Les demandes ont fortement augmenté depuis 2022 et les délais pour obtenir un premier rendez-vous peuvent être longs selon les centres, ce que des parlementaires ont relevé à plusieurs reprises. Si la démarche vous intéresse, quelques questions sont utiles à poser lors de la première consultation : combien de cycles le centre envisage-t-il dans votre situation, quels sont les frais annuels de conservation, que se passe-t-il en cas de déménagement, et quelles sont, d'après l'équipe, les chances réalistes compte tenu de votre âge et de votre bilan. Si une grossesse se fait déjà attendre, la démarche est différente : notre article sur l'infertilité et le moment de consulter détaille le parcours.

Cet article présente le cadre légal et des informations générales. Il ne constitue pas un avis médical : la décision se prend avec un professionnel de santé, au vu de votre situation.